Frais de carte de crédit : avez-vous vraiment reçu la baisse pour petites entreprises?

En octobre 2024, Ottawa a annoncé une baisse des frais de carte de crédit pour les petites entreprises, négociée avec Visa et Mastercard. Sur papier, jusqu'à 27 % de frais d'interchange en moins. Dans les faits, la baisse ne se rend à votre compte que si votre fournisseur de paiement la transmet. Deux ans plus tard, ça vaut la peine de vérifier.

Ce qui a changé en octobre 2024

Le gouvernement fédéral a annoncé l'entente le 17 octobre 2024, pour une entrée en vigueur le 19 octobre 2024. Elle réduit les frais d'interchange, soit la part des frais qui revient à la banque émettrice de la carte :

• en magasin, le taux d'interchange moyen pondéré passe à 0,95 %;
• en ligne, les taux baissent de 10 points de base;
• au total, jusqu'à 27 % de réduction pour les commerces admissibles.

L'exemple du gouvernement : un commerce qui traite 300 000 $ de paiements par carte de crédit par année paie environ 4 000 $ en frais d'interchange, et économiserait 1 080 $ par année. Le gouvernement a dit s'attendre à ce que toute l'industrie, y compris les fournisseurs de services de paiement, transmette ces économies aux petites entreprises.

Êtes-vous admissible?

La baisse vise les commerçants dont les ventes annuelles par carte sont inférieures à :

• 300 000 $ pour les cartes Visa;
• 175 000 $ pour les cartes Mastercard.

Les organismes sans but lucratif sous ces seuils sont aussi admissibles.

Trois notions à ne pas confondre

Votre relevé mélange plusieurs frais. Pour savoir si la baisse vous a été transmise, il faut les distinguer :

• Les frais d'interchange vont à la banque qui a émis la carte de votre client. C'est eux que l'entente a réduits.
• Les frais de traitement sont la marge de votre fournisseur de paiement, auxquels s'ajoutent les frais de réseau et, souvent, la location du terminal.
• Le taux effectif est le total de tous ces frais divisé par vos ventes par carte. C'est le seul chiffre qui dit ce que vous payez vraiment.

Tout dépend ensuite de votre mode de tarification. Avec une tarification « interchange plus », l'interchange apparaît ligne par ligne sur votre relevé : la baisse devrait s'y voir. Avec un taux fixe, un seul pourcentage couvre tout : la baisse ne vous profite que si votre fournisseur a réduit ce taux.

Comment vérifier votre relevé, étape par étape

1. Sortez deux relevés : un d'avant octobre 2024, par exemple celui de septembre 2024, et un récent.
2. Calculez votre taux effectif pour chacun : total des frais du mois divisé par le total des ventes par carte. Le Code de conduite de l'industrie oblige votre fournisseur à indiquer ce taux sur votre relevé mensuel.
3. En interchange plus, comparez les lignes d'interchange Visa et Mastercard d'un relevé à l'autre.
4. En taux fixe, vérifiez si votre taux a changé depuis octobre 2024. S'il est identique, la baisse ne vous a probablement pas été transmise.
5. Posez la question par écrit à votre fournisseur : vous applique-t-il les taux d'interchange réduits pour petites entreprises, et depuis quand?

Si la baisse n'a pas été transmise

Commencez par écrire à votre fournisseur. Le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, révisé à l'automne 2024, vous donne des leviers :

• votre fournisseur doit traiter votre plainte selon une procédure claire; le Code révisé ramène le délai de réponse à 20 jours ouvrables;
• toute hausse de frais doit vous être annoncée de 30 à 60 jours d'avance, et vous pouvez alors résilier sans pénalité dans les 70 jours suivant le changement;
• l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille le respect du Code.

Vous pouvez aussi comparer les fournisseurs. Au moment de l'entrée en vigueur, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) rapportait que Chase, Global Payments, Moneris, Square et TD s'étaient engagés publiquement à transmettre la baisse, alors que Stripe avait annoncé que ses tarifs ne changeraient pas. Les pratiques ont pu évoluer depuis : fiez-vous à ce que votre fournisseur vous confirme par écrit.

Et le reste du relevé?

L'interchange n'est qu'une partie de la facture. Profitez-en pour vérifier la location du terminal, les frais mensuels fixes et les frais que vous ne reconnaissez pas. Ce sont des montants modestes chaque mois, mais qui s'additionnent sur deux ans.

Questions fréquentes