Rue piétonne bordée de boutiques et d'enseignes

Dépistage Loi 96 · Meubles Larivière

Ce que la Loi 96 pourrait exiger de Meubles Larivière.

Un détaillant de meubles avec deux boutiques et une boutique en ligne, inventé pour cette démonstration. Pour une vraie entreprise, ce dépistage se produit en quelques minutes à partir de son site web et de ses documents publics.

Entreprise entièrement fictiveVoir les constats

7 constats. 2 à corriger en premier.

Sur les éléments vérifiables en ligne, classés par priorité, chacun avec la règle applicable et l'action recommandée.

constats sur les éléments vérifiables en ligne.

de priorité élevée, à corriger en premier.

3 000 – 30 000 $

d'amende par infraction constatée, par jour, doublée en récidive.

25+

employés : seuil d'inscription obligatoire à l'OQLF depuis juin 2025.

Constats détaillés

Ce qu'on a trouvé.

Chaque constat cite la règle applicable et l'action recommandée.

Important : ceci est un dépistage automatisé préliminaire basé sur l'information publique, pas un avis juridique ni une certification de conformité. Une confirmation par un professionnel du droit ou par l'Office québécois de la langue française reste recommandée avant toute décision.

Site web / commerce en lignePriorité élevée

Version anglaise du site plus complète que la version française

La boutique en ligne affiche environ 340 fiches produits en anglais contre seulement 210 en français. Les nouveautés semblent mises en ligne d'abord en anglais. Pour un site marchand qui vise la clientèle québécoise, la version française doit être au moins aussi complète, à jour et accessible que la version anglaise.

Règle applicable : Charte de la langue française, art. 5 et 51.1 : un site marchand doit offrir un accès en français au moins aussi favorable qu'en anglais (catalogue, paiement, service client).

Action recommandée : Auditer les fiches produits manquantes en français et bloquer la mise en ligne d'une fiche anglaise tant que l'équivalent français n'est pas prêt.

Comité de francisationPriorité élevée

Aucune inscription visible auprès de l'OQLF

Avec environ 32 employés au Québec, Meubles Larivière franchit le seuil de 25 employés qui, depuis juin 2025, oblige à s'inscrire auprès de l'OQLF et à obtenir un certificat de francisation. Aucune trace d'inscription n'a été trouvée dans les sources publiques consultées.

Règle applicable : Charte de la langue française, art. 139 et suivants : inscription obligatoire dans les 3 mois suivant l'atteinte du seuil de 25 employés; certificat de francisation à obtenir par la suite.

Action recommandée : Confirmer le décompte exact d'employés (temps plein et temps partiel) et amorcer l'inscription à l'OQLF si le seuil est atteint.

Outils internesPriorité moyenne

Système de point de vente unilingue anglais en boutique

Des offres d'emploi publiées par l'entreprise mentionnent un système de point de vente dont l'interface n'est disponible qu'en anglais pour le personnel des deux boutiques.

Règle applicable : Charte de la langue française, art. 4 : le droit des travailleurs d'exercer leurs fonctions en français inclut les logiciels et outils de travail.

Action recommandée : Vérifier si une version française du logiciel existe chez l'éditeur, ou prévoir une transition vers un outil équivalent en français.

Ressources humainesPriorité moyenne

Contrat d'embauche type disponible seulement en anglais

Le gabarit de contrat de travail partagé sur le portail carrières de l'entreprise n'existe qu'en anglais. Depuis juin 2023, un contrat de travail individuel doit être offert en français par défaut, sauf volonté expresse du salarié d'obtenir une autre langue.

Règle applicable : Charte de la langue française, art. 41 : un contrat de travail individuel doit être rédigé en français; une version dans une autre langue n'est permise que si les deux parties le souhaitent.

Action recommandée : Faire traduire le gabarit et l'utiliser par défaut; ne fournir la version anglaise que sur demande écrite du salarié.

AffichagePriorité moyenne

Marque de commerce affichée sans complément descriptif français

L'enseigne extérieure des deux boutiques indique « Larivière Home Furnishings » sans terme générique ou descriptif en français visible sur les photos publiques. Une marque de commerce reconnue en anglais peut apparaître seule à l'intérieur, mais l'affichage extérieur exige une présence française nettement prédominante.

Règle applicable : Charte de la langue française, art. 58.1 et règlement afférent : sur l'affichage visible de l'extérieur, le français doit être nettement prédominant, généralement en ajoutant un générique, une description ou un slogan en français.

Action recommandée : Ajouter un descriptif français à l'enseigne (par exemple « Meubles et décoration ») dans le respect du ratio de prédominance exigé.

ProduitsÀ valider

Étiquetage de certains produits importés

Certaines fiches produits montrent des photos d'emballage affichant seulement de l'anglais. Impossible de confirmer à distance si une étiquette bilingue ou un encart français accompagne le produit remis au client.

Règle applicable : Charte de la langue française, art. 51 : toute inscription sur un produit, son contenant ou son emballage doit être en français (une autre langue peut s'ajouter, sans être prédominante).

Action recommandée : Demander confirmation aux fournisseurs concernés et vérifier un échantillon de produits reçus en boutique.

Contrats clientsÀ valider

Contrats de financement et garanties prolongées

Le site propose un financement à l'achat et des garanties prolongées par un partenaire tiers. La disponibilité d'une version française conforme de ces contrats d'adhésion n'a pas pu être confirmée à partir des pages publiques.

Règle applicable : Charte de la langue française, art. 55 : un contrat d'adhésion (comme un contrat de financement standardisé) doit être rédigé en français, sauf volonté expresse des deux parties.

Action recommandée : Confirmer avec le partenaire de financement qu'une version française conforme est bien remise au client avant la signature.

Ce qu'on ne peut pas vérifier à distance

À confirmer avec vous.

Ces points demandent une confirmation directe avec l'entreprise ou une visite sur place.

Le nombre exact d'employés équivalent temps plein, toutes succursales et siège social confondus, pour confirmer le franchissement du seuil de 25 employés.
Le contenu réel des communications internes (courriels, réunions d'équipe, formation) avec les employés.
La version exacte des contrats de travail réellement signés par les employés actuels. Le gabarit en ligne n'est qu'un indice.
Le processus concret de traitement d'une plainte ou d'une demande de service en français par un client ou un employé.
Une démarche déjà entamée en privé auprès de l'OQLF qui ne serait pas visible publiquement.

Ce dépistage est un point de départ pour prioriser les corrections avant qu'un client, un employé ou l'OQLF ne les signale. Pour une vraie entreprise, le même exercice prend normalement quelques minutes.

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Et votre entreprise ?

On revoit ces constats ensemble, on confirme ce qui s'applique réellement, et on priorise les corrections.

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Meubles Larivière est une entreprise fictive. Sources : Office québécois de la langue française (oqlf.gouv.qc.ca) et analyses juridiques publiques des modifications apportées par la Loi 96 à la Charte de la langue française.