Conformité Loi 96 · francisation
Votre site web est-il conforme à la Loi 96?
Nexia Automatisation passe votre site web et vos documents publics au peigne fin et repère ce qui pourrait poser problème devant l'Office québécois de la langue française. Avant qu'une plainte le fasse.
Depuis le 1er juin 2025, les règles se sont resserrées.
La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, touche les sites web, le commerce en ligne, les contrats et les documents de travail. Et le seuil d'inscription à l'OQLF est passé à 25 employés.
employés ou plus au Québec : l'inscription à l'OQLF est obligatoire depuis le 1er juin 2025.
d'amende maximale par infraction pour une entreprise. Le minimum est de 3 000 $.
La plupart des manquements se corrigent facilement. Le plus dur, c'est de les voir.
Voir un exemple de rapportComment ça marche
Un dépistage clair, en trois étapes.
Vous savez exactement quoi corriger, et dans quel ordre.
On examine.
Votre site web, votre boutique en ligne et vos documents publics sont passés au crible, page par page.
On classe.
Chaque constat cite la règle applicable de la Charte et reçoit une priorité : à corriger en premier, ensuite, ou à valider.
On vous remet le rapport.
Un rapport clair, avec l'action recommandée pour chaque constat. Vous décidez de la suite.
Ce que le dépistage vérifie
Six zones où les PME trébuchent.
Les points que la Charte de la langue française encadre et qu'on peut vérifier à partir de l'information publique.
Site web et boutique en ligne
La version française est-elle au moins aussi complète et accessible que l'anglaise, jusqu'au paiement?
Inscription à l'OQLF
Obligatoire si vous avez 25 employés ou plus au Québec, avec un certificat de francisation à la clé.
Factures et contrats
Factures, reçus, bons de commande et contrats d'adhésion offerts en français.
Marques de commerce et produits
Termes génériques et descriptifs en français sur l'affichage et les emballages.
Offres d'emploi
Publiées en français, en même temps et avec la même visibilité que dans une autre langue.
Outils de travail
Logiciels et documents offerts au personnel, qui a le droit de travailler en français.
Pas un avis juridique. Le dépistage de Nexia est un outil de repérage préliminaire, basé sur l'information publique. Ce n'est ni un avis juridique ni une certification de conformité. Avant une décision, validez avec un professionnel du droit ou auprès de l'Office québécois de la langue française.
Questions fréquentes
Loi 96 : vos questions.
Mon site web doit-il être en français? Une version anglaise est-elle permise?
Une version anglaise est permise. Mais pour une entreprise qui fait affaire au Québec, la version française doit être offerte et être au moins aussi complète et accessible que la version anglaise. Ça vaut aussi pour une boutique en ligne : fiches produits, panier, paiement et service client.
Un bouton « Français » sur un site anglais suffit-il?
Seulement si la version française qu'il ouvre est vraiment équivalente. Un bouton qui mène à une traduction partielle, ou à une page d'accueil traduite alors que le reste du site ne l'est pas, ne règle pas le problème.
Quelle est l'amende pour non-respect de la Loi 96?
Pour une entreprise, la Charte de la langue française prévoit une amende de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction. Les sites web sont visés : en avril 2026, un détaillant international a été condamné à une amende de 3 000 $ pour son site.
Qu'est-ce qui a changé le 1er juin 2025?
Trois changements touchent surtout les PME. Le seuil d'inscription à l'OQLF est passé de 50 à 25 employés. De nouvelles règles sur les marques de commerce dans l'affichage et sur les produits sont entrées en vigueur. Et une entreprise de 25 employés et plus doit maintenant fournir une attestation de l'OQLF pour conclure un contrat avec l'État. Notre guide explique cette attestation.
J'ai moins de 25 employés : suis-je visé?
Oui, en partie. L'inscription à l'OQLF et le certificat de francisation visent les entreprises de 25 employés et plus au Québec. Mais les règles sur le site web, l'affichage, les factures, les contrats et les offres d'emploi s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.
Mes factures et mes contrats doivent-ils être en français?
Les factures, reçus et bons de commande doivent être rédigés en français; une autre langue peut s'ajouter. Pour un contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat type que le client ne négocie pas, la version française doit lui être remise d'abord. Il peut ensuite choisir de signer dans une autre langue.
Le dépistage est-il vraiment gratuit?
Oui. Le dépistage de votre site web et de vos documents publics est gratuit. Voyez un exemple complet de rapport.