L'autorisation de contracter de l'Autorité des marchés publics, expliquée

Pour les gros contrats publics, avoir le bon prix et les bonnes compétences ne suffit pas : l'entreprise doit aussi prouver son intégrité. C'est le rôle de l'autorisation de contracter, délivrée par l'Autorité des marchés publics. Pour une PME qui grandit, c'est souvent la marche à franchir pour passer des contrats moyens aux grands contrats. Mieux vaut la préparer avant d'en avoir besoin.

L'AMP en bref

L'Autorité des marchés publics se décrit comme un organisme gouvernemental neutre et indépendant, chargé de surveiller les marchés publics au Québec. Elle a été créée par une loi adoptée le 1^er décembre 2017, et son mandat est entré en vigueur en deux temps, le 25 janvier puis le 25 mai 2019. Ses rôles :

• vérifier l'intégrité des entreprises et délivrer les autorisations de contracter;
• tenir le registre des entreprises autorisées (REA) et le registre des entreprises non admissibles (RENA);
• traiter les plaintes sur les appels d'offres publics;
• mener des enquêtes et rendre des ordonnances.

Votre entreprise a-t-elle besoin de l'autorisation?

Oui, si elle veut conclure un contrat ou un sous-contrat public qui atteint l'un de ces seuils :

Trois précisions comptent :

• Les options de renouvellement sont comprises. On calcule la dépense qui serait engagée si toutes les options étaient exercées.
• Les acheteurs visés sont les ministères, les organismes publics, les sociétés d'État et les municipalités. La Ville de Montréal applique les mêmes seuils depuis avril 2024 : ses anciens seuils de 100 000 $ et de 25 000 $ ne s'appliquent plus.
• Les sous-contrats sont visés aussi. Un sous-traitant dont le sous-contrat public atteint le seuil a besoin de sa propre autorisation.

Exemple. Un contrat d'entretien de 350 000 $ par année sur deux ans, avec une option de renouvellement d'un an, représente une dépense de 1 050 000 $, options comprises. L'autorisation est donc requise, même si chaque année reste sous le million.

Sous les seuils, un organisme ne peut pas l'exiger. La Cour supérieure l'a confirmé en 2021 dans l'affaire MPECO c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, en précisant que l'exigence dépend de la dépense engendrée par le contrat.

À quel moment faut-il la détenir?

C'est le point qui piège le plus d'entreprises. Selon l'article 21.18 de la Loi sur les contrats des organismes publics :

• pour un appel d'offres, l'entreprise doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission;
• pour un contrat de gré à gré, à la date de la signature;
• dans les deux cas, l'autorisation doit être maintenue pendant toute l'exécution du contrat.

Avant le projet de loi 12, sanctionné en 2022, il suffisait d'être autorisé au moment de conclure le contrat. Ce n'est plus le cas : on ne peut plus soumissionner en comptant obtenir l'autorisation entre le dépôt et la signature.

Comment faire la demande

La demande se remplit et se transmet dans les Services en ligne de l'AMP. L'entreprise y divulgue ses liens d'affaires. Le guide de l'AMP (version du 30 juillet 2026) énumère notamment ces pièces :

• les états financiers du dernier exercice, audités ou, au minimum, accompagnés d'un rapport de mission d'examen. Les avis au lecteur et les missions de compilation ne sont pas acceptés;
• une attestation de Revenu Québec délivrée dans les 30 jours précédant le dépôt de la demande;
• un organigramme qui montre les pourcentages de détention;
• les registres de l'entreprise et ses mesures de gouvernance;
• une déclaration pour chaque personne ou entité visée par les liens d'affaires, avec les pièces d'identité.

L'AMP ne publie aucun délai de traitement. Elle indique seulement que le délai varie selon la complexité du dossier. Dans un article de 2023, elle recommande d'entreprendre la démarche bien avant de soumissionner.

À prévoir. Si vos états financiers sont préparés en mission de compilation, il faudra passer à une mission d'examen ou à un audit avant de faire la demande. Parlez-en à votre comptable tôt : c'est souvent l'étape la plus longue.

Combien ça coûte

Ces droits ne sont pas remboursables et sont indexés chaque année. Exemple : une PME dont les deux actionnaires sont aussi les dirigeants paierait 539 $ + 2 × 270 $, soit 1 079 $, selon les droits affichés en octobre 2026. Le paiement se fait par carte de crédit ou par chèque.

Ce qui a changé le 2 avril 2026 : plus de date d'expiration

La durée de validité de l'autorisation a changé trois fois :

L'obligation de renouveler aux cinq ans est abolie. Mais « indéterminée » ne veut pas dire « sans obligation » :

• la mise à jour annuelle reste obligatoire. Sans elle, l'entreprise s'expose à une suspension automatique et à une sanction administrative pécuniaire;
• l'autorisation reste valide tant que l'entreprise respecte ses obligations et qu'aucune décision de suspension ou de révocation n'est rendue;
• une mesure transitoire visait les autorisations qui expiraient au plus tard le 29 août 2026 : les entreprises qui avaient reçu un avis de renouvellement devaient faire ce dernier renouvellement.

Le REA et le RENA

Le registre des entreprises autorisées (REA) permet de vérifier si une entreprise détient l'autorisation. L'AMP précise que c'est lui qui fait foi. Pratique pour vérifier un sous-traitant, ou pour montrer à un client que vous êtes en règle.

Le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) recense les entreprises qui ne peuvent plus obtenir de contrats publics, notamment celles à qui l'AMP a refusé ou révoqué l'autorisation. Une inscription qui suit un refus ou une révocation de l'autorisation dure cinq ans. Pendant ce temps, l'entreprise ne peut ni soumissionner ni conclure de nouveau contrat ou sous-contrat public, et elle doit cesser l'exécution de ses contrats en cours dans les 60 jours, sauf permission exceptionnelle. Une entreprise qui a obtenu un contrat public doit consulter le RENA avant de conclure un sous-contrat.

L'AMP et les plaintes

L'AMP reçoit aussi les plaintes sur les appels d'offres publics. La plainte se dépose d'abord à l'organisme, avant la date limite indiquée sur le SEAO. On peut ensuite s'adresser à l'AMP au plus tard trois jours après la décision de l'organisme, ou à la date limite des soumissions s'il n'a pas répondu. L'AMP a 14 jours, prolongeables, pour rendre sa décision, et peut ordonner de modifier ou d'annuler l'appel d'offres.

Une plainte ne peut pas être anonyme. Une simple communication de renseignements, elle, peut l'être. Et une plainte qui vise un contrat sous le seuil d'appel d'offres public n'est pas recevable comme plainte : elle est traitée comme une communication de renseignements. Notre guide Comment répondre à un appel d'offres public détaille les délais.

Notre conseil

Si vos contrats publics approchent du million de dollars en services ou des cinq millions en construction, options comprises, faites la demande avant de viser l'appel d'offres. Réunissez d'abord vos états financiers en mission d'examen ou audités, une attestation de Revenu Québec récente et la liste de vos liens d'affaires. Et inscrivez la mise à jour annuelle à votre calendrier dès que l'autorisation est accordée.

L'autorisation de l'AMP n'est qu'une des pièces exigées. Selon le contrat, il faut aussi l'attestation de l'OQLF, l'attestation de Revenu Québec et les autres documents énumérés dans notre guide Comment répondre à un appel d'offres public. Pour repérer les contrats eux-mêmes, voyez où trouver les appels d'offres au Québec.

Questions fréquentes