La Loi 96 résumée pour les entreprises : ce qui change pour une PME

On en parle comme d'une seule loi, mais la Loi 96 touche presque tous les gestes commerciaux d'une PME : l'enseigne sur la façade, l'étiquette sur l'emballage, la page d'accueil du site, la facture, le contrat, l'offre d'emploi. Ce guide la résume pour un propriétaire d'entreprise, sans jargon, avec les dates qui comptent et les sources officielles.

La Loi 96 en bref

Son nom officiel est la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Présentée le 13 mai 2021, elle a été adoptée le 24 mai 2022 et sanctionnée le 1^er juin 2022. Elle ne remplace pas la Charte de la langue française, la « loi 101 », en vigueur depuis 1977 : elle la modifie et la resserre. La majorité de ses changements s'appliquent depuis le 1^er juin 2022, et d'autres sont entrés en vigueur par étapes.

Le principe reste le même qu'avant : au Québec, le français est la langue normale du commerce et du travail. Une autre langue peut s'ajouter, mais elle ne peut pas remplacer le français ni le reléguer au second plan.

Le calendrier : ce qui s'applique et depuis quand

La page des changements législatifs de l'OQLF n'annonce aucune autre obligation pour les entreprises après juin 2025, outre la fin de cette transition sur les produits.

Affichage et marques de commerce

C'est le changement le plus visible de 2025. Quand une enseigne visible de l'extérieur montre une marque de commerce ou un nom dans une autre langue, le français doit y être nettement prédominant. Concrètement, selon le règlement :

• le texte français occupe au moins deux fois plus d'espace, avec une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes;
• sur un affichage dynamique, comme un écran, il reste visible au moins deux fois plus longtemps;
• la marque doit être accompagnée de termes en français, par exemple un générique, un descriptif ou un slogan (« Boulangerie », « Pièces d'auto »);
• si une version française de la marque est enregistrée, elle doit être affichée.

La marque elle-même n'a pas à être traduite. Et la nette prédominance n'est pas exigée pour l'affichage à l'intérieur d'un local qui ne se voit pas de l'extérieur.

Ce que montre la surveillance de l'OQLF. En 2025, l'Office a visité près de 1 000 commerces de la région de Montréal. L'affichage extérieur était conforme dans 92 % des cas, les factures dans 89 %. Au total, 23 % des commerces avaient au moins une correction à faire.

Produits et emballages

Toute inscription sur un produit offert au Québec, y compris l'emballage, le mode d'emploi et la garantie, doit être en français. Une autre langue peut s'ajouter si le français est offert au moins dans les mêmes conditions.

Une marque de commerce reconnue peut rester dans une autre langue si aucune version française n'est enregistrée. Depuis le 1^er juin 2025, son générique ou son descriptif doit toutefois figurer en français sur le produit, ou sur un support qui y est attaché de façon permanente. Une période de transition permet de vendre jusqu'au 1^er juin 2027 certains produits fabriqués avant le 1^er juin 2025, à des conditions précises.

Site web, réseaux sociaux et commerce en ligne

La documentation commerciale doit être au moins en français, et l'OQLF y inclut nommément les sites web et les réseaux sociaux. Un site bilingue ou multilingue est permis, à condition que la même information soit offerte en français. Les transactions en ligne sont aussi visées : contrat d'achat, boîtes de dialogue, panier et paiement.

C'est un sujet de plainte fréquent : les sites web et les réseaux sociaux représentaient 28 % des plaintes reçues par l'OQLF en 2025-2026. En mars 2026, une entreprise a été condamnée à une amende de 3 000 $ pour ne pas avoir respecté une ordonnance de l'OQLF qui visait le contenu commercial de son site, qui n'était pas en français.

Pour vérifier votre propre site, notre exemple de dépistage Loi 96 montre les points à regarder un par un. Si vous changez de site, notre guide sur le site web par abonnement rappelle les questions à poser à votre fournisseur.

Factures, contrats et documents d'affaires

L'article 57 de la Charte est clair : les factures, les reçus et les quittances doivent être rédigés en français. Selon l'OQLF, cela vaut aussi pour les bons de commande envoyés aux fournisseurs. Un document bilingue est permis si le français y est au moins aussi évident que l'autre langue. Les clients et les fournisseurs établis hors du Québec peuvent, eux, recevoir ces documents seulement dans une autre langue.

Les contrats d'adhésion, ceux dont le client ne peut pas négocier les clauses, comme un contrat de service type, suivent une règle précise depuis le 1^er juin 2023 : la version française doit être remise en premier, en tout temps, et non seulement sur demande. Les parties peuvent ensuite convenir clairement d'une autre langue. Les contrats de travail ne suivent pas cette règle : ils relèvent des règles sur la langue du travail.

Les factures se trouvent aussi devant les tribunaux : en 2025 et en 2026, au moins deux entreprises ont reçu chacune une amende de 3 000 $ pour des factures qui n'étaient pas en français.

Service à la clientèle

Servir la clientèle en français est obligatoire, au moins dans les mêmes conditions que dans une autre langue. Rien n'empêche de servir aussi un client en anglais ou dans une autre langue, et la Charte n'oblige pas à communiquer en français avec une clientèle internationale. Le service à la clientèle est d'ailleurs le premier motif de plainte, avec 35 % des plaintes de 2025-2026.

Au travail : les outils, les documents et l'embauche

Les employés ont le droit de travailler en français. L'employeur doit leur fournir en français les outils et systèmes informatiques, les formations et les manuels, les communications, ainsi que les documents sur les conditions de travail et la rémunération. Les représailles contre un employé qui exerce ce droit sont interdites. Si un logiciel n'existe pas en français, l'entreprise peut utiliser la version anglaise.

Pour exiger une autre langue que le français à l'embauche, l'employeur doit d'abord avoir pris tous les moyens raisonnables pour l'éviter :

1. évaluer les besoins linguistiques réels du poste;
2. vérifier que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel ne suffisent pas;
3. restreindre le plus possible le nombre de postes qui exigent une autre langue.

Il doit aussi indiquer dans l'offre d'emploi les motifs de cette exigence. À l'inverse, rien n'interdit d'embaucher une personne qui n'est pas encore capable de travailler en français.

La francisation : dès 25 employés

Une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doit s'inscrire auprès de l'OQLF, au plus tard six mois après la fin de cette période. Le seuil était de 50 avant le 1^er juin 2025, et l'OQLF estimait à environ 20 000 le nombre d'entreprises de 25 à 49 personnes touchées par le changement. La démarche suit trois étapes :

1. L'analyse linguistique, à transmettre dans les trois mois suivant l'inscription.
2. Le programme de francisation, seulement si le français n'est pas généralisé dans l'entreprise, dans les trois mois suivant l'avis de l'Office.
3. Le certificat de francisation. Selon l'OQLF, plus des deux tiers des entreprises l'obtiennent rapidement, sans avoir à mettre en place de programme.

Un comité de francisation devient obligatoire à 100 personnes. Entre 5 et 24 salariés, l'entreprise n'a pas de francisation à faire, mais elle déclare au Registraire des entreprises la proportion de salariés qui ne peuvent pas communiquer en français, même si cette proportion est de 0 %.

Contrats publics. Une entreprise visée par la francisation qui n'est pas en règle ne peut obtenir ni contrat ni subvention de l'Administration (article 152.1 de la Charte). Notre guide sur l'attestation de l'OQLF dans les appels d'offres détaille les documents à fournir.

Plaintes, ordonnances et amendes

Le plus souvent, tout commence par une plainte, qui peut être anonyme. L'OQLF traite la plainte et demande une correction. Si le manquement persiste, l'Office peut ordonner à l'entreprise de se conformer, puis transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. L'OQLF n'impose pas d'amende lui-même : ce sont les tribunaux.

En 2025-2026, l'OQLF a reçu 11 125 plaintes : 35 % sur le service, 28 % sur les sites web et les réseaux sociaux, 16 % sur l'affichage. Les condamnations restent rares en comparaison (six en 2025, avec des amendes de 700 $ à 3 000 $), mais une seule plainte suffit à déclencher une demande de correction.

Ce que la Loi 96 n'exige pas

• Elle n'interdit pas l'anglais. Un site, une facture ou une enseigne peuvent être bilingues, si le français y a la place que la loi exige.
• Elle n'oblige pas à traduire une marque de commerce reconnue. Il faut seulement l'accompagner de termes en français.
• Elle n'empêche pas d'embaucher une personne qui ne parle pas encore français.
• Elle ne vise pas les communications avec une clientèle internationale, ni les documents échangés avec des parties établies hors du Québec.
• L'OQLF ne fait ni perquisition ni saisie, et il ne donne pas de constat d'infraction.

Par où commencer

Pour une PME, une vérification complète tient en une liste courte :

1. Comptez vos employés au Québec : 25 ou plus pendant six mois, et l'inscription à l'OQLF s'impose.
2. Regardez votre façade comme un passant : le français domine-t-il sur ce qui se voit de la rue?
3. Ouvrez votre site en français, jusqu'au panier et au paiement, puis vos réseaux sociaux.
4. Relisez vos factures, vos reçus, vos contrats types et vos bons de commande.
5. Vérifiez les emballages et les modes d'emploi de vos produits.
6. Relisez vos offres d'emploi et les outils remis au personnel.

La plupart des corrections sont simples. Le plus difficile, c'est de les repérer avant qu'une plainte le fasse.

Questions fréquentes